L'enseignant vend à ses élèves
Ce que l'élève paie va directement à l'enseignant, responsable de ses cours, de ses prix et des remboursements.
Conditions d'utilisation
Les règles qui nous lient.
Ces conditions encadrent votre utilisation de Dirassa+ et de tous ses services. Nous les avons rédigées clairement, selon le droit algérien, pour que chacun sache ce qui lui revient — et ce qui nous revient.
En bref
Le texte complet ci-dessous fait foi.
Votre contenu vous appartient
Vous nous accordez seulement la licence nécessaire pour héberger et diffuser vos cours à vos élèves, gratuitement et pendant votre abonnement.
Mensuel, sans reconduction automatique
Vous payez chaque mois vous-même, résiliez quand vous voulez, et êtes remboursé intégralement de votre premier paiement sous 7 jours.
Pas de changement surprise
Tout changement substantiel est annoncé 30 jours avant, avec la liberté de partir sans frais.
Définitions
- Dirassa+ / nous : la plateforme et les services fournis via dirassaplus.com, ses sous-domaines, les domaines connectés des enseignants et leurs applications, dont « Dirassa Studio », exploités par l'activité présentée sur la page À propos.
- Enseignant (abonné) : la personne, l'école ou l'établissement qui ouvre une académie par abonnement, y compris les membres de son équipe.
- Académie : le site, l'application, les cours, la communauté et la boutique de l'enseignant, à son nom et à son image.
- Élève (apprenant) : toute personne inscrite dans l'académie d'un enseignant pour apprendre ou acheter.
- Contenu : tout ce qui est déposé ou publié : cours, vidéos, fichiers, examens, publications, commentaires, messages.
Acceptation et formation du contrat
En créant un compte et en cochant la case d'acceptation, vous concluez avec nous un contrat électronique ayant la même force probante qu'un écrit (article 323 bis du code civil). Nous conservons la date de votre acceptation et la version acceptée ; vous pouvez en demander une copie à tout moment.
Ces conditions forment un tout avec la politique de confidentialité et la politique de remboursement. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.
Capacité et comptes
- Enseignant : majeur (19 ans révolus, article 40 du code civil) ou représentant légal d'un établissement.
- Élève mineur : tout élève de moins de 19 ans s'inscrit avec l'accord de son représentant légal, qui reste responsable de tout paiement effectué par le mineur.
- Le compte est personnel : ne le partagez pas, ne le cédez pas, gardez votre mot de passe secret et signalez-nous tout usage suspect.
- Fournissez des informations exactes et à jour ; nous ne répondons pas des conséquences d'informations erronées.
Le service
La plateforme fournit à l'enseignant des outils pour créer et gérer son académie : site et application à son nom, cours et vidéos protégées, examens, lives et séances en direct, groupes et réservations, communauté, boutique, et encaissement des paiements de ses élèves sur ses propres comptes. Les fonctionnalités varient selon l'offre, comme indiqué sur la page des tarifs.
Le service évolue constamment. Si nous retirons une fonctionnalité payante essentielle, nous vous prévenons à l'avance et vous pouvez résilier avec remboursement de la part non consommée.
Certains outils de Dirassa Studio et d'intelligence artificielle sont signalés « bêta » : ils sont fournis en l'état et peuvent évoluer ou s'arrêter, ce qui est indiqué clairement à côté d'eux.
Offres, prix et paiement
- Les prix sont affichés en dinars algériens et correspondent au montant total à payer, sans frais cachés.
- L'abonnement est mensuel, payé d'avance par virement BaridiMob ou CCP ou par tout moyen que nous proposons, avec la référence du paiement.
- Il est activé après vérification du paiement ; une facture électronique est émise pour chaque paiement, et une copie papier sur demande.
- Aucune reconduction automatique : nous ne prélevons rien sans action de votre part. Pour continuer, vous payez vous-même le mois suivant.
- Changement de prix : annoncé au moins 30 jours à l'avance, il ne s'applique qu'aux périodes non encore payées.
- Montée en gamme : possible à tout moment ; une demande en attente peut être annulée sans frais avant validation.
- Packs d'élèves : au-delà de la limite d'élèves actifs de votre offre, vous ajoutez un pack de 100 élèves actifs au prix affiché sur la page des tarifs, avec la période que vous payez ou pour le reste de la période en cours, au prorata des jours restants. Le pack prend fin avec la période pour laquelle il a été payé.
- Usage raisonnable de la diffusion : les offres sont conçues pour un usage pédagogique normal. Si le visionnage de votre académie dépasse en moyenne 20 heures par élève actif et par mois, nous vous contactons pour trouver ensemble ce qui vous convient ; nous ne coupons pas le service et ne ralentissons pas les vidéos sans votre accord.
Résiliation et fin d'abonnement
Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais ; vos services restent actifs jusqu'à la fin de la période payée.
À l'expiration sans renouvellement, votre académie fonctionne normalement pendant un délai de 7 jours, puis les services payants s'arrêtent et votre site et l'espace de vos élèves ferment jusqu'au renouvellement, sans rien supprimer. Nous conservons votre académie et ses données 90 jours après la fin de la période pour vous permettre de renouveler ou d'exporter votre liste d'élèves, nous vous prévenons avant la suppression, puis nous les supprimons définitivement (voir la politique de confidentialité).
Les conditions de remboursement figurent dans la politique de remboursement, notamment : remboursement intégral du premier paiement demandé sous 7 jours.
Obligations de l'enseignant
L'enseignant est le titulaire de son académie et le vendeur vis-à-vis de ses élèves. Il s'engage à :
- Respecter la législation applicable à son activité, notamment la loi 18-05 relative au commerce électronique et les règles de protection du consommateur et fiscales, et afficher les informations qu'elles imposent.
- Afficher clairement ses prix, fournir ce qu'il vend, fixer ses propres conditions de vente et de remboursement et traiter les demandes et réclamations de ses élèves.
- Détenir les droits sur tout contenu qu'il publie, ou l'autorisation de leurs titulaires, et publier un contenu licite.
- Respecter les données de ses élèves en tant que responsable du traitement (voir « Traitement pour le compte de l'enseignant ») et s'assurer de l'accord des parents des mineurs.
- Recueillir le consentement de ses visiteurs avant d'activer la mesure publicitaire (Meta ou TikTok) sur son site.
- Répondre des actes des membres de son équipe auxquels il accorde des droits.
Obligations de l'élève
- Utiliser les cours pour son apprentissage personnel et ne pas partager son compte.
- Ne pas enregistrer, copier, republier ni vendre les cours. La reproduction ou la diffusion d'œuvres sans autorisation constitue un délit de contrefaçon puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et de 500 000 à 1 000 000 DA d'amende (articles 151 à 153 de l'ordonnance 03-05).
- Être honnête aux examens et respectueux envers l'enseignant et les autres élèves.
Chaque vidéo affiche en filigrane le nom de l'élève qui la regarde, afin de faciliter le traçage de toute fuite.
Contenus et propriété intellectuelle
Le contenu de l'enseignant lui appartient. Aucun de ses droits ne nous est cédé et nous n'utilisons ses cours à aucune fin extérieure à son académie.
Pour fournir le service, l'enseignant nous accorde une licence précise, conformément aux articles 61 à 64 de l'ordonnance 03-05 :
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Nature des droits | Reproduction technique (stockage, conversion, encodage, sauvegarde) et communication au public, limitée à la diffusion aux personnes autorisées par l'enseignant |
| Contrepartie | Gratuite — la licence fait partie du service dont l'enseignant paie l'abonnement |
| Mode d'exploitation | Hébergement, diffusion et affichage dans l'académie de l'enseignant, son application et ses notifications |
| Durée | Durée de l'abonnement, plus le délai de conservation après son terme et le cycle des sauvegardes |
| Territoire | Monde entier, les élèves pouvant se connecter depuis tout pays |
| Exclusivité | Non exclusive : l'enseignant reste libre de publier son contenu ailleurs |
La plateforme, ses logiciels, ses designs et la marque « Dirassa+ » nous appartiennent ; toute reproduction sans accord écrit est interdite.
Usages interdits
Sont interdits sur la plateforme :
- Les contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs, incitant à la haine ou à la violence, ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits d'autrui.
- La vente de produits ou services dont la vente électronique est interdite (article 3 de la loi 18-05) ou portant atteinte à la propriété intellectuelle.
- L'usurpation d'identité, ou la tromperie des élèves sur le contenu, les prix ou les diplômes.
- Toute tentative d'intrusion, de contournement des protections, de surcharge des serveurs ou de collecte automatisée de données.
- L'envoi de messages marketing à des personnes n'y ayant pas consenti.
Signaler un contenu illicite ou contrefaisant
Si un contenu porte atteinte à vos droits ou à la loi, écrivez à contact@dirassaplus.com en indiquant : le lien, la nature du problème et, s'il s'agit de votre œuvre, la preuve de vos droits.
Nous examinons chaque signalement rapidement ; nous pouvons suspendre le contenu ou le compte concerné, en informer son auteur pour qu'il réponde, et coopérer avec les autorités compétentes.
Paiements entre l'élève et l'enseignant
Quand un élève achète un cours ou un produit, le contrat est conclu entre lui et l'enseignant. Dirassa+ n'est pas partie à cette vente et ne détient pas les fonds : les virements vont sur le compte postal ou bancaire de l'enseignant, et les paiements par carte passent par son propre compte Chargily Pay ou Stripe.
Les demandes de remboursement et réclamations concernant un cours ou un produit sont adressées à l'enseignant, qui les traite selon sa politique et la loi. S'il ne répond pas, écrivez-nous : nous interviendrons dans la limite de nos moyens.
Traitement pour le compte de l'enseignant
Pour les données des élèves de son académie, l'enseignant est responsable du traitement et nous sommes son sous-traitant. Cette clause constitue le contrat écrit exigé par l'article 39 de la loi 18-07 :
- Nous traitons les données selon les instructions de l'enseignant, exprimées par les réglages de son académie, et uniquement pour la faire fonctionner.
- Nous garantissons leur confidentialité, appliquons les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité et imposons les mêmes obligations à nos prestataires qui y sont listés.
- Nous aidons l'enseignant à répondre aux demandes de ses élèves et l'informons sans délai de toute violation de leurs données.
- Nous supprimons les données ou permettons leur export à la fin de la relation, selon le délai de conservation prévu.
- L'enseignant demeure tenu de ses obligations de responsable du traitement, dont la déclaration auprès de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel le cas échéant.
Dirassa Studio et crédits
Dirassa Studio se télécharge gratuitement. Certains services cloud (transcription, intelligence artificielle) se paient en crédits dont le coût est affiché avant chaque opération.
Les crédits ne sont pas de la monnaie électronique : ils ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, et ne servent qu'aux services de Dirassa Studio. Leur remboursement est régi par la politique de remboursement.
Disponibilité du service
Nous faisons tout notre possible pour garder la plateforme disponible et sûre, mais aucun service en ligne ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance autant que possible.
En cas d'interruption prolongée qui nous est imputable, nous prolongeons votre abonnement d'une durée équivalente (voir la politique de remboursement).
Responsabilité
Nous répondons de nos obligations conformément à la loi. En revanche, nous ne sommes pas responsables :
- Des contenus publiés par les enseignants et les élèves, ni des ventes conclues entre un enseignant et ses élèves.
- Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du compte, du partage du mot de passe, ou d'une défaillance de l'appareil ou de la connexion de l'utilisateur.
- Des événements indépendants de notre volonté (force majeure), dont les pannes des réseaux publics ou des grands prestataires.
Hors fraude ou faute lourde et dans les limites permises par la loi, notre responsabilité envers un enseignant ne dépasse pas les sommes qu'il nous a versées durant les trois mois précédant le fait générateur. Cette clause ne limite aucun droit que la loi accorde au consommateur et auquel il ne peut renoncer.
Suspension et résiliation
Vous pouvez mettre fin à notre relation à tout moment en résiliant votre abonnement ou en demandant la suppression de votre compte.
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte ou un contenu en cas de manquement grave aux présentes conditions ou à la loi. Nous vous prévenons et vous laissons un délai pour y remédier, sauf si le comportement est manifestement illicite, menace la sécurité de la plateforme ou des utilisateurs, ou si la loi ou les autorités imposent une action immédiate. Un délai d'export de vos données vous est laissé, sauf interdiction légale.
Modification des conditions
Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans la plateforme. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date sans frais, avec remboursement de la part non consommée de la période payée.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit algérien.
- Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@dirassaplus.com avec les détails. Nous en accusons réception et cherchons une solution amiable dans les meilleurs délais.
- À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction algérienne compétente selon le code de procédure civile et administrative.
Langue et versions
Ces conditions existent en arabe, en français et en anglais. En cas de divergence, la version arabe fait foi. La date de mise à jour figure en haut de page ; les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.
Contact
Pour toute question sur ces conditions : contact@dirassaplus.com ou la page Contact.
Une question sans réponse ici ?
Nous répondons à chaque message, clairement.